Nous respectons vos données personnelles.
Dernière mise à jour: 17. septembre 2025
L’organe responsable faîtière pour l’examen professionnel supérieur d’experte-comptable et d’expert-comptable est une association au sens de l’art. 60 ss CC (CH-020-6003546-2) et compétente pour les examens fédéraux d’expert-comptable diplômé.
L’organe faîtière se compose des organisations suivantes (membres):
Sur mandat de l’organe faîtière, le secrétariat d’examen d’EXPERTsuisse SA organise les examens professionnels supérieurs auxquels sont soumis les experts-comptables diplômés et traite les données nécessaires à cet effet. Le traitement des données personnelles par le secrétariat d’examen d’EXPERTsuisse SA est également décrit et régi dans la Déclaration relative à la protection des données d’EXPERTsuisse (cf. en particulier 4.4.3 Examen).
Le traitement (additionnel) des données personnelles par les différents membres de l’organe faîtière est régi par les déclarations de protection des données respectives des organisations susmentionnées.
La présente déclaration relative à la protection des données décrit la manière dont l’organe faîtière traite les données personnelles, et souligne en particulier celles qui sont collectées et à quelles fins. Elle régit, par ailleurs, la transmission des données, la période de conservation ainsi que vos droits.
On entend par données personnelles (ci-après également appelées «données») toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable. La notion de traitement des données doit être comprise en fonction de la situation et comprend toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage ou la destruction de données.
La collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles sont soumis aux dispositions légales en vigueur en Suisse [1] et sont effectués de manière transparente et dans le respect des principes de proportionnalité et de finalité. Les données ne sont traitées que dans la mesure et pour la durée nécessaires à l’accomplissement de nos tâches et obligations.
[1] Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020
Nous traitons les données personnelles qui sont nécessaires pour pouvoir assurer notre mission et nos tâches de manière durable, sûre et fiable. Les données sont notamment traitées aux fins suivantes:
Nous traitons les données des personnes suivantes:
et au minimum les données personnelles suivantes:
Par ailleurs, en fonction de l’objectif du traitement des données et du groupe de personnes, nous traitons des données supplémentaires conformément aux descriptions énoncées dans les paragraphes suivants.
Les données personnelles suivantes des candidats aux examens sont traitées pour l’organisation et le déroulement des examens:
Ces données sont nécessaires au respect des règlements d’examen approuvés par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et à la bonne tenue des examens. En règle générale, ces données sont communiquées directement par vos soins lors de l’inscription (consentement).
Les données sont traitées par le secrétariat d’examen conformément à la déclaration relative à la protection des données d’EXPERTsuisse; les membres de l’organe faîtière et de la Commission d’examen reçoivent uniquement des inscriptions individuelles et des données issues des inscriptions lorsqu’ils doivent se prononcer sur le respect des conditions. Dans la mesure du possible, les membres de l’organe faîtière et la Commission d’examen reçoivent les données sous forme anonymisée.
La correction des examens écrits par les experts aux examens s’effectue de manière anonyme. Les participants sont uniquement identifiés par un numéro. Lors des examens oraux, les données personnelles suivantes sont traitées par les expertes et les experts: nom et prénom.
Des experts aux examens externes sont engagés pour l’élaboration et la correction des examens. Les données suivantes les concernant sont traitées:
Le site web de l’organe faîtière peut être utilisé sans que des données personnelles étendues ne soient divulguées.
Toutefois, le serveur collecte des informations sur l’utilisateur à chaque consultation. Celles-ci sont sauvegardées temporairement dans les fichiers journaux du serveur. Une attribution à une personne précise n’a cependant pas lieu. Les fichiers journaux contiennent les informations suivantes:
La collecte de ces données est techniquement nécessaire: les données collectées servent à assurer la stabilité et la sécurité du site web, et sont utilisées pour analyser l’utilisation du site web et l’améliorer. Elles permettent, par ailleurs, un contrôle précis en cas de suspicion d’utilisation illégale de notre site web.
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Les cookies sont des fichiers textes, enregistrés sur votre ordinateur, et permettant d’analyser votre utilisation du site web, de remplir des formulaires ou de vous connecter à la boutique en ligne, ce automatiquement. Ils facilitent ainsi la présentation de notre site web et vous aident à naviguer sur notre site web. Les cookies collectent des données telles que:
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Nous pouvons traiter les données personnelles susmentionnées afin de garantir la sécurité et de faire valoir vos droits, si cela s’avère nécessaire, et, à cet effet, les transmettre à des tiers (tribunaux ou offices).
En règle générale, nous obtenons les données personnelles mentionnées au chiffre 4 directement de votre part, par exemple lors de votre inscription à un examen ou de votre intervention en tant qu’expert aux examens. Dans certaines circonstances, certaines données peuvent également provenir ou être collectées directement auprès de l’employeur des personnes concernées.
Nous conservons les données personnelles aussi longtemps qu’elles sont nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou pour une période que nous sommes tenus de respecter en vertu des lois, dispositions ou accords contractuels en vigueur, et aussi longtemps que nous avons un intérêt prépondérant à les conserver. Les données sont ensuite supprimées.
Les inscriptions aux examens sont conservées au minimum un an et au maximum deux ans. Les dossiers relatifs aux examens (examens, corrections, évaluations) sont également supprimés/détruits deux ans après l’examen. En cas de recours, les dossiers (à l’exception de la décision du SEFRI) sont conservés jusqu’à la fin de la procédure.
Nous, voire EXPERTsuisse SA, prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé et toute utilisation abusive.
Les données sont sauvegardées par le secrétariat d’examen sur une solution Share et mises à la disposition des personnes autorisées. Les serveurs sont situés en Suisse ou en Europe.
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Les plug-ins sont identifiés par le logo du prestataire. Le contenu du plug-in est directement transmis à votre navigateur par le site prestataire et relié par celui-ci à la page web. En reliant les plug-ins ou en ouvrant le canal correspondant via le lien, le prestataire reçoit l’information que vous avez consulté notre site web. Si vous êtes connecté en même temps chez le prestataire, celui-ci peut associer la visite à votre profil. Si vous interagissez avec les plug-ins, p. ex. en cliquant sur le bouton ou en laissant un commentaire, l’information correspondante est transmise directement de votre navigateur au prestataire et y est sauvegardée.
Nous renvoyons par ailleurs à LinkedIn au moyen de liens. Il s’agit uniquement d’un renvoi statique vers ce canal. Lorsque vous vous connectez à notre réseau de médias sociaux, nous recevons des informations qui sont enregistrées dans votre profil (informations de contact) et d’éventuelles informations sur les profils de vos amis.
Vous trouverez le but, l’étendue de la collecte de données et le traitement ultérieur de vos données par le prestataire, ainsi que vos droits y afférents et les possibilités de paramétrage visant à protéger votre vie privée dans les informations relatives à la protection des données de LinkedIn:
LinkedIn Corporation: https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy
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Si vous activez l’anonymisation de votre adresse IP sur notre site web, cette adresse est traitée de manière abrégée par Google en Suisse, dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État contractant à l’Accord sur l’Espace économique européen. En conséquence, aucune identification de votre identité ne sera possible.
Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur Google aux États-Unis où elle y est abrégée. Sur mandat de l’exploitant de ce site, Google utilisera ces informations afin d’analyser votre utilisation du site web, d’établir des rapports d’activités web et de nous fournir d’autres prestations en lien avec l’utilisation du site web et d’Internet.
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Vous pouvez également empêcher la collecte de données par Google Analytics en installant un cookie opt-out qui empêchera l’enregistrement de vos données lors de votre prochaine visite sur notre site web: Désactiver Google Analytics.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur https://marketingplatform.google.com/about/analytics/terms/fr/ et sur la protection des données sur http://www.google.com/intl/de/analytics/pri- vacyoverview.html..
L’organe faîtière peut utiliser Microsoft Teams pour la communication et l’échange d’informations. Microsoft Teams est un service facilitant le travail en équipe de Microsoft Corporation, Redmond, Washington, États-Unis, que nous utilisons pour communiquer avec nos membres, collaborateurs et partenaires. L’utilisation de Microsoft Teams est soumise à la politique de confidentialité de Microsoft, que vous devez accepter avant d’accéder à ce service. Le traitement des données est effectué en Europe.
L’organe faîtière peut utiliser Zoom pour la communication et l’échange d’informations. L’utilisation de Zoom est soumise à la politique de confidentialité de Zoom, que vous devez accepter avant d’accéder à ce service. Le traitement des données est effectué en Europe. Pour en savoir plus sur les efforts déployés par Zoom pour protéger les communications de ses clients, conformément à la réglementation européenne en matière de protection des données (RGPD), veuillez consulter le communiqué de Zoom à ce sujet et les liens qui y sont inclus.
Nous pouvons transmettre des données à caractère personnel à des tiers si cela est nécessaire pour fournir la prestation concernée ou préserver notre intérêt légitime, si nous y sommes tenus par la loi ou si vous nous avez donné votre consentement.
Les catégories suivantes de destinataires peuvent recevoir des données personnelles de notre part:
Les tiers que nous mandatons se sont contractuellement engagés à respecter la protection des données et à ne traiter les données que dans le but que nous leur avons indiqué.
Nos prestataires sont pour la plupart situés en Suisse. Certaines données personnelles peuvent également être transférées vers l’UE.
Les informations que vous nous transmettez peuvent, par ailleurs, être rendues anonymes et transmises à des tiers à des fins d’analyse statistique.
Si nos partenaires contractuels ont accès à nos données personnelles dans le cadre de l’exécution de leur mission (p. ex. sociétés informatiques), nous concluons avec eux un contrat de sous-traitance correspondant et un accord de protection des données. Si une entreprise tierce est basée à l’étranger, nous essayons dans la mesure du possible de nous assurer que le pays en question dispose d’un niveau de protection adéquat dûment reconnu.
Dans le cadre de l’organisation des examens, les données personnelles des candidats aux examens sont traitées par les organes suivants:
Par ailleurs, elles peuvent être traitées par les tiers suivants:
Toute personne peut demander des renseignements sur les données traitées la concernant, ainsi que sur l’origine, le destinataire et la finalité de la collecte et du traitement des données. Par ailleurs, vous avez le droit de demander la rectification, le blocage, la suppression ou le transfert de vos données.
Les données conservées en vertu de dispositions légales ou nécessaires à la gestion des affaires ne peuvent resp. ne doivent pas être supprimées. Si vos données ne sont pas concernées par une obligation légale d’archivage, nous les supprimerons à votre demande. Si l’obligation d’archivage s’applique, nous bloquons vos données.
Vous pouvez, par ailleurs, faire valoir vos droits en justice ou déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente.
Les demandes générales concernant la protection des données peuvent nous être adressées par courrier ou par e-mail (voir les données de contact ci-dessous).
Pour les questions concernant une personne en particulier, les demandes de rectification ou une demande de suppression, une copie de la carte d’identité ou du passeport permettant d’identifier l’utilisateur doit par ailleurs être jointe.
Nous pouvons adapter notre déclaration relative à la protection des données à tout moment en la publiant sur le site web. La présente déclaration relative à la protection des données a été mise à jour le 27.03.2025.
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